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| Qui
? |
Tout
emprunteur qui construit, achête ou fait des
travaux. |
| Pourquoi
? |
Cette
garantie demandée par le banquier, et payée
par l'emprunteur, est une sûreté dite
réelle par laquelle le bien acheté
est affecté directement à la garantie
de la dette.
L'hypothèque est un acte notarié,
qui est inscrit à la conservation des hypothèques.
Il est consultable sur place, et doit être
rédigé pour une somme et une durée
déterminée. |
| Quand
? |
L'inscription
est prise dans les deux mois qui suivent la vente,
et prend rang à compter de la date de la
vente. |
| Montant
? |
Le
prêt, éventuellement majoré
des frais que le prêteur pourrait engager
en cas de non-paiement. |
| Formes
? |
Il
en existe 2 :
• l'hypothèque dite conventionnelle,
obligatoire pour les constructions, les achats sur
plan et les travaux,
• et l'IPPD (Inscription du Privilège
de Prêteur de Deniers).
Pour les biens existants, l'avantage de l'IPPD pour
l'emprunteur s'est son coût, inférieur
à une hypothèque, car la taxe sur
les publicités foncières (0,60% du
capital emprunté) n'est pas appliquée.
L'avantage pour le banquier est qu'il peut faire
vendre le bien par priorité sur tous les
autres créanciers, même hypothécaires. |
| Coût
? |
Il
existe 2 barèmes "spéciaux"
pour les prêts aidés (PAP, PC, PAS,
Epargne Logement). Ces barèmes sont inférieurs
aux hypothèques et IPPD destinés aux
prêts bancaires classiques, car ils ne comportent
pas la taxe de 0,60% sur les publicités foncières. |
| Durée
? |
Elle
est inscrite pour la durée du prêt,
mais subsiste encore 2 ans après l'extinction
de la dette. Il suffit d'attendre pour voir l'inscription
s'effacer d'elle-même et sans frais. |
| Si
impayé ? |
Le
créancier hypothécaire, quel que soit
son rang, peut demander la mise en vente judiciaire
du logement (adjudication du tribunal). Chaque créancier
reste classé à rang déterminé,
en fonction de la date de son inscription. Le plus
ancien inscrit sera au premier rang et récupérera
sa créance sur le produit de la vente. Viendra
ensuite le créancier inscrit en deuxième
rang et ainsi de suite…
Les ventes en tribunal sont très souvent
inférieures à la valeur marchande
du logement, d'où le risque d'être
inscrit en 2e, 3e ou 4e rang ou plus. En tout état
de cause, on peut inscrire plusieurs hypothèques
sur un bien avec une limitation, le total ne pouvant
excéder la valeur du bien. |
| Vente
en cours de prêt ? |
Il
faut radier l'hypothèque chez le notaire
: c'est la main levée aux frais du vendeur.
Le montant dégressif est déterminé
en fonction du prêt initial, mais il n'y a
qu'un seul barème pour toutes les catégories
de prêts. |
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